Arrêté du 5 janvier 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 janvier 2026.

TexteArrêté du 5 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053341664
Texte parentLEGITEXT000053341660
Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 janvier 2026 (version du 11 janvier 2026)Légifrance →

1. La date limite des élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration du service d'incendie et de secours (CASIS) et des élections des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service départemental d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeurs-pompiers professionnels à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (CATSIS) est fixée au 22 juillet 2026.

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