Arrêté du 5 janvier 2026 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 11 janvier 2026.

TexteArrêté du 5 janvier 2026

IdentifiantLEGIARTI000053341722

Texte parentLEGITEXT000053341696

Référencearticle 11 de l'arrêté du 5 janvier 2026 (version du 11 janvier 2026)Légifrance →

1. La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de la République française.

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