Arrêté du 5 janvier 2026 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 11 janvier 2026.

TexteArrêté du 5 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053341751
Texte parentLEGITEXT000053341734
Référencearticle 7 de l'arrêté du 5 janvier 2026 (version du 11 janvier 2026)Légifrance →

1. Pour passer les épreuves orales d'admission, les candidates et candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.

2. Leur demande devra être téléversée dans leur espace candidat au plus tard le lundi 8 juin 2026.

3. Les candidates et candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront téléverser dans leur espace candidat, dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.

4. Conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 susvisé, les candidates et candidats demandant un aménagement d'épreuves doivent transmettre un certificat médical établi moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves par un médecin agréé.

5. Ce document atteste que la situation de la candidate ou du candidat nécessite les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements qu'il précise, afin de lui permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation.

6. Les aides et aménagements sollicités sont mis en œuvre par l'autorité organisatrice sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens, notamment matériels et humains dont elle dispose.

7. Le modèle de ce document sera adressé aux candidates et candidats ayant fait une demande d'aménagements des épreuves lors de leur inscription.

8. Le certificat médical doit être téléversé dans son espace par la candidate ou le candidat au plus tard le mercredi 11 mars 2026.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053341751, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.