Arrêté du 8 janvier 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 janvier 2026.

TexteArrêté du 8 janvier 2026

IdentifiantLEGIARTI000053341889

Texte parentLEGITEXT000053341869

Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 janvier 2026 (version du 12 janvier 2026)Légifrance →

1. L'arrêté du 27 mai 2024 fixant les statuts types des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie est abrogé.

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