Arrêté du 31 décembre 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 janvier 2026.

TexteArrêté du 31 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053342046

Texte parentLEGITEXT000053342044

Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 décembre 2025 (version du 12 janvier 2026)Légifrance →

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