Texte publié au Journal officiel
1. ANNEXE
2. INDICATEURS PERMETTANT LE VERSEMENT POUR LES ANNÉES 2026,2027 ET 2028
3. Objectifs du contrat d'objectifs et de performance
4. Indicateurs d'intéressement proposés
5. Cibles
6. Pondération du montant maximal de la prime
7. Objectif 1 Optimiser la gestion et la vente des biens mobiliers (avant et après jugements) et immobiliers
8. Taux de traitement, dans le délai de sept jours, des saisies pénales immobilières
9. 100,00 %
10. 10,00 %
11. Nombre de biens immobiliers pour lesquels la décision de confiscation est exécutée (vente, confiscation en valeur, affectation sociale)
12. 2025 : 105 2026 : 110 2027 : 115
13. 10,00 %
14. Délai médian de vente des biens immobiliers confisqués vacants ou occupés avec titre (et d'exécution des confiscations en valeur de biens immobiliers)
15. Inférieur à 16 mois
16. 10,00 %
17. Délai moyen entre la remise définitive à l'AGRASC d'un bien pour aliénation et l'établissement d'un mandat à un prestataire de vente
18. Inférieur à 5 jours
19. 10,00 %
20. Délai moyen entre la remise définitive à l'AGRASC d'un bien pour affectation et l'établissement du PV d'affectation au service affectataire
21. Inférieur à 5 jours
22. 10,00 %
23. Objectif 2 Maîtriser la gestion des scellés, les cryptomonnaies, l'affectation sociale et valoriser les biens complexes (parts sociales, brevet, marques)
24. Participation à la fluidification des stocks de scellés de deux Cours d'appel chaque année
25. 2025 : participer à la dynamisation d'un stock de scellés au sein des CA de Douai et de Dijon 2026 : participer à la dynamisation d'un stock de scellés au sein des CA d'Aix-en-Provence et de Lyon 2027 : participer à la dynamisation d'un stock de scellés au sein des CA de Paris et de Rennes
26. 10,00 %
27. Objectif 3 Augmenter les exécutions et les versements au budget général de l'Etat (BGE)
28. Périodicité minimale des reversements des sommes définitivement confisquées au profit du budget général de l'Etat
29. Mensuelle
30. 10,00 %
31. Nombre maximal d'affaires en stock à enregistrer
32. 400 affaires
33. 10,00 %
34. Nombre maximal de demandes de restitution à traiter
35. 15 % du flux annuel de demandes
36. 10,00 %
37. Objectif 4 Mieux animer et former nos partenaires et interlocuteurs
38. Taux de satisfaction des agents hors AGRASC (JIRS, officiers PJ et gendarmerie, douane judiciaire) ayant suivi une formation dispensée par l'Agence
39. 2025 : 80 % 2026 : 85 % 2027 : 90 %
40. 5,00 %
41. Objectif 10 Renforcer le pilotage, le contrôle de gestion et le contrôle interne
42. Taux d'actualisation du stock d'affaires enregistrées jusqu'au 31/12/ N-5 et d'un montant supérieur à 10 000 €
43. 100,00 %
44. 5,00 %
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 13 janvier 2017 : art. null