1. Délégation est donnée à Mme Patricia MIRALLES, secrétaire générale du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.
Décret du 12 janvier 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 janvier 2026.
TexteDécret du 12 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053349323
Texte parentLEGITEXT000053349315
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