1. Mme Patricia MIRALLES, secrétaire générale du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, peut donner délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation, à tout agent placé sous son autorité.
Décret du 12 janvier 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 janvier 2026.
TexteDécret du 12 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053349324
Texte parentLEGITEXT000053349315
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