1. Mme Pauline Perrin, inspectrice principale de 2 e classe des douanes et droits indirects, cheffe de la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes et décisions, dans la limite des attributions de la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques.
Arrêté du 9 janvier 2026 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 14 janvier 2026 au 13 juillet 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 9 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053349392
Texte parentLEGITEXT000053349387
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