1. Mme Anne Virlogeux, agente contractuelle, cheffe du bureau de la communication, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes décisions ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la communication.
Arrêté du 9 janvier 2026 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 14 janvier 2026 au 13 juillet 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 9 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053349402
Texte parentLEGITEXT000053349387
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