Arrêté du 8 janvier 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 janvier 2026.

TexteArrêté du 8 janvier 2026

IdentifiantLEGIARTI000053349720

Texte parentLEGITEXT000053349715

Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 janvier 2026 (version du 14 janvier 2026)Légifrance →

1. Pour l'année 2026, le montant de référence servant au calcul du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 22,27 € ou, pour les personnes relevant à titre obligatoire du régime mentionné à l'article L. 325-1 du même code, à 7,44 €.

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