Arrêté du 12 janvier 2026 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 15 janvier 2026.

TexteArrêté du 12 janvier 2026

IdentifiantLEGIARTI000053353771

Texte parentLEGITEXT000053353755

Référencearticle 5 de l'arrêté du 12 janvier 2026 (version du 15 janvier 2026)Légifrance →

1. Les formations pourront être dispensées sur le territoire national suivant les compétences géographiques précisées en annexe 2 du présent arrêté, après déclaration préalable au préfet de département conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 juin 2024 susvisé.

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