1. La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité ou ses établissements et associations mentionnés à l'annexe 2 peuvent dispenser les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté.
Arrêté du 12 janvier 2026 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 15 janvier 2026.
TexteArrêté du 12 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053353774
Texte parentLEGITEXT000053353755
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