Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles ;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-4 ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Malepère » ;
Vu l'avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 26 novembre 2025,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000053353917
1. A titre exceptionnel et suite à la sècheresse qui touche le département depuis plusieurs récoltes et qui impacte le rendement de la variété merlot N, la proportion de ce cépage dans les assemblages de vins rouges de la récolte 2025 est abaissée à 20 % minimum au lieu de 40 % minimum du volume de l'assemblage.
2. Le cahier des charges est ainsi modifié au point IX : Transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage, 1°, a) Assemblages des cépages pour les vins rouges, au deuxième tiret :
3. - le cépage merlot N est prépondérant et sa proportion est supérieure ou égale à 20 % de l'assemblage.
Article 2 LEGIARTI000053353918
1. Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 janvier 2026.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires, J. Saulnier Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires, O. Cluzel La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
L'administrateur des douanes, chef du bureau des contributions indirectes, J. Coudray
Textes cités liens · DILA4
Code rural et de la pêche maritime