1. Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de régions concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 janvier 2026.
TexteArrêté du 12 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053354192
Texte parentLEGITEXT000053354180
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