1. Sont approuvées les délibérations des 27 octobre 2023 et 9 janvier 2024 par lesquelles le conseil d'administration de la fondation dite « Fondation Verdier », dont le siège est à Tours (37), et qui a été reconnue sous le nom d'« orphelinat de Tours » par décret impérial du 10 février 1864, a décidé de sa dissolution et de la dévolution partielle de son actif à l'association reconnue d'utilité publique « La Croix-Rouge française » dont le siège est à Paris.
Décret du 13 janvier 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 janvier 2026.
TexteDécret du 13 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053354673
Texte parentLEGITEXT000053354665
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