1. La dévolution des biens dont l'acceptation est autorisée à l'article 1 er intervient au regard de l'article 1039 du code général des impôts, dans un intérêt général et de bonne administration, les biens restant affectés au même objet.
Décret du 13 janvier 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 janvier 2026.
TexteDécret du 13 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053354675
Texte parentLEGITEXT000053354665
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