Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2024 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 16 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000050866053
Texte parentLEGITEXT000053366679
Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 octobre 2020 (version du 30 décembre 2024)Légifrance →
1. Le justificatif, tel que prévu à l'article R. 254-26-2 du code rural et de la pêche maritime accompagnant toute délivrance de conseil stratégique, comporte :
2. - le nom de l'entreprise utilisatrice de produits phytopharmaceutiques concernée ;
3. - le nom des personnes détentrices d'un certificat individuel pour l'activité " utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques " dans les catégories " décideur en entreprise non soumise à agrément " ainsi que le numéro/identifiant de ce certificat ;
4. - la date de délivrance du conseil ;
5. - la date du dernier diagnostic réalisé ;
6. - le numéro d'agrément de l'entreprise ayant réalisé le conseil.
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