Arrêté du 16 octobre 2020 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2024 au 1er janvier 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 16 octobre 2020

IdentifiantLEGIARTI000050866050

Texte parentLEGITEXT000053366679

Référencearticle 5 de l'arrêté du 16 octobre 2020 (version du 30 décembre 2024)Légifrance →

1. Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, et pour les personnes agréées relevant de la catégorie des microentreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les écarts relatifs aux exigences C1 et C2 sont notifiés sur la base de la situation constatée lors du premier audit suivant le 1er janvier 2025.

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