Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053370097
Texte parentLEGITEXT000053370073
Référencearticle 10 de l'arrêté du 5 janvier 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux 1° et 2° de l'article 7, les mots : « par courrier recommandé avec accusé de réception » sont remplacés par les mots : « par voie dématérialisée, sur le service en ligne ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 juin 2023 : art. 7
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