Arrêté du 5 janvier 2026 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 16 janvier 2026.

TexteArrêté du 5 janvier 2026

IdentifiantLEGIARTI000053370105

Texte parentLEGITEXT000053370073

Référencearticle 14 de l'arrêté du 5 janvier 2026 (version du 16 janvier 2026)Légifrance →

1. Le présent arrêté s'applique aux demandes d'aides transmises à compter de sa date de publication.

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