Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053370111
Texte parentLEGITEXT000053370073
Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 janvier 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Avant l'article 1er, il est inséré un article 1A ainsi rédigé :
2. « Art. 1A.-Pour l'application du présent arrêté, il est entendu par :
« 1° Aide à la transformation, celle prévue par le décret du 27 juin 2023 susvisé ;
« 2° Service en ligne, celui dénommé GIMT (gestion informatisée su monopole du tabac) prévu par l'arrêté du 1er mars 2006 portant création d'un traitement permettant la gestion informatisée du monopole des tabacs (GIMT). »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 27 juin 2023 Divisions : Art. 1 A
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