Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier et le deuxième alinéas sont ainsi rédigés :
3. « I.-Les demandes d'aides à la transformation, conformes au modèle fixé par l'administration, ainsi que les documents mentionnés au II sont déposés sur le service en ligne.
4. « II.-Les documents suivants sont transmis à l'appui de la demande d'aide à la transformation : » ;
5. 2° Au début du cinquième alinéa est insérée l'indexation : « 1 bis » et la fin du même alinéa sont insérés les mots : « mentionné au 1° » ;
6. 3° Au huitième alinéa, les mots : « au moyen d'une case à cocher sur le formulaire disponible en annexe n° 2 » sont supprimés ;
7. 4° Le neuvième alinéa est abrogé ;
8. 5° Le dixième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
9. « 5° Un relevé d'identité bancaire, comportant les mentions suivantes :
10. « a) L'adresse du débit de tabac ;
11. « b) L'identifiant IBAN du compte de l'exploitant du débit. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 27 juin 2023 : art. 2