Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3.-Lorsqu'une demande d'aide à la transformation n'est pas conforme aux dispositions de l'article 2, l'administration adresse au débitant soit une demande de transmission complémentaire, soit une demande de dépôt d'un nouveau dossier. « Le débitant adresse les éléments demandés dans un délai de deux mois, à compter de la demande de l'administration. « Lorsqu'au terme de ce délai le dossier n'est pas conforme aux dispositions de l'article 2, le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France adresse une décision de rejet motivée. « Les envois prévus au présent article sont réalisés par voie dématérialisée, sur le service en ligne. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 27 juin 2023 : art. 3