Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053370121
Texte parentLEGITEXT000053370073
Référencearticle 7 de l'arrêté du 5 janvier 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 :
2. 1° Les mots : « par courrier recommandé avec accusé de réception » sont remplacés par les mots : « par voie dématérialisée, sur le service en ligne », quatre fois ;
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : «, lui précisant qu'il peut déposer l'année suivante et jusqu'en 2027, une nouvelle demande d'aide » sont remplacés par les mots : «. Il est précisé au débitant qu'une nouvelle demande d'aide pourra être déposée l'année suivante et jusqu'en 2027 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 juin 2023 : art. 4
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