Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053370095
Texte parentLEGITEXT000053370073
Référencearticle 9 de l'arrêté du 5 janvier 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Lorsque la transformation du débit est achevée, le demandeur dépose sur le service en ligne une demande de paiement conforme au modèle fixé par l'administration ainsi que les documents suivants : » ;
4. 2° Il est complété un alinéa ainsi rédigé :
5. « 6° Le bilan et le compte de résultat de l ‘ année civile précédant la demande, lorsque le montant prévisionnel de l'aide est supérieur à 23 000 euros. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 juin 2023 : art. 6
Aller plus loin
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