Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 janvier 2026 (version du 16 janvier 2026)Légifrance →
1. Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 4,10 % 25 mai 2046 en euros.
2. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 mai 2046 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
3. L'intérêt nominal est de 0,0410 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 mai de chaque année et, pour la première fois, le 25 mai 2026.
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