Arrêté du 12 janvier 2026 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 16 janvier 2026.

TexteArrêté du 12 janvier 2026

IdentifiantLEGIARTI000053370637

Texte parentLEGITEXT000053370600

Référencearticle 15 de l'arrêté du 12 janvier 2026 (version du 16 janvier 2026)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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