Article en vigueur depuis le 17 janvier 2026.
1. Les seuils prévus par l'article R. 719-61 du code de l'éducation sont fixés ainsi qu'il suit :
2. a) Le nombre de jours de trésorerie est supérieur à 30 jours ;
3. b) Le nombre de jours de fonds de roulement est supérieur à 15 jours ;
4. c) Les charges de personnel représentent moins de 83 % des produits encaissables.
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