1. La restriction mentionnée à l'article 1 er du présent arrêté ne s'applique pas aux vols réalisés par des aéronefs des armées, des douanes, des services de police, de la gendarmerie, de la direction générale de l'aviation civile, de la sécurité civile ou de secours, intervenant dans le cadre de l'exécution de leurs missions.
Arrêté du 15 janvier 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 janvier 2026.
TexteArrêté du 15 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053375009
Texte parentLEGITEXT000053375003
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