Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant plusieurs arrêtés établissant des règles propres à la circulation aérienne générale

Publics concernés : prestataires de services de la circulation aérienne, usagers de l'espace aérien et aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne générale. Objet : cet arrêté modifie l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 et l'arrêté du 4 mars 2022 établissant des règles applicables aux prestataires de services de la circulation aérienne. Il modifie ces deux textes par suite des derniers amendements du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 notamment en ce qui concerne les procédures en cas de panne de communication radio, la notification de cas présumés de maladie transmissible ou d'un autre risque pour la santé publique à bord d'un aéronef ainsi que les expressions conventionnelles de phraséologie portant sur le dégivrage et l'antigivrage. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf pour les dispositions applicables dans les collectivités ultramarines du Pacifique qui entreront en vigueur dix jours après sa publication. Application : le présent arrêté est pris en application du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne. La ministre des outre-mer et le ministre des transports,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 ;

Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne ;

Vu le règlement (UE) 2024/2803 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relatif à la mise en œuvre du ciel unique européen (refonte) ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2024/404 de la Commission du 30 janvier 2024 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 en ce qui concerne les mises à jour des dispositions pertinentes de l'OACI, l'exécution de la procédure en cas de panne des communications radio et la suppression du supplément à l'annexe dudit règlement ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3115-47 ;

Vu le code des transports, notamment son article R. 6213-12 ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2022 modifié établissant des règles applicables aux prestataires de services de la circulation aérienne ;

Vu l'accord du directoire de l'espace aérien du 9 décembre 2025,