Arrêté du 12 janvier 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 janvier 2026.

TexteArrêté du 12 janvier 2026

IdentifiantLEGIARTI000053375464

Texte parentLEGITEXT000053375455

Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 janvier 2026 (version du 17 janvier 2026)Légifrance →

1. L'annexe jointe à l'arrêté du 26 février 2024 portant institution des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse sont remplacées par l'annexe du présent arrêté.

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