Arrêté du 26 février 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 mars 2024.

TexteArrêté du 26 février 2024

IdentifiantLEGIARTI000053375517

Texte parentLEGITEXT000053375508

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 février 2024 (version du 3 mars 2024)Légifrance →

1. Les annexes jointes à l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse sont remplacées par l'annexe du présent arrêté.

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