Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 4 bis de l'arrêté du 4 septembre 2014 est remplacé par l'alinéa suivant :
2. « Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, dans le cas où le bénéficiaire et le logement vérifient les conditions d'éligibilité à la prime de transition énergétique au titre de la dépense mentionnée au 15 de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ou aux aides à la rénovation énergétique d'ampleur de logements destinées aux bénéficiaires visés aux 1° à 3° du I de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, et où le rôle actif et incitatif mentionné à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est assuré par l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation : ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Divisions : Art. 4 bis