Arrêté du 16 janvier 2026 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 2 avril 2026.

TexteArrêté du 16 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053744868
Texte parentLEGITEXT000053381520
Référencearticle 7 de l'arrêté du 16 janvier 2026 (version du 2 avril 2026)Légifrance →

1. Pour passer les épreuves orales d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou en cas de force majeure peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé. La demande doit être adressée, dans les conditions prévues à l'article 6, au plus tard le lundi 4 mai 2026.

2. Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Le certificat médical requis doit être transmis, dans les conditions prévues à l'article 6, au plus tard le lundi 4 mai 2026.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053744868, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.