Arrêté du 12 janvier 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 15 janvier 2026.

TexteArrêté du 12 janvier 2026

IdentifiantLEGIARTI000053381676

Texte parentLEGITEXT000053381656

Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 janvier 2026 (version du 15 janvier 2026)Légifrance →

1. Les montants des forfaits nationaux annuels mentionnés à l'article R. 162-33-16-2 du code de la sécurité sociale, dénommés « forfaits activités isolées » (FAI), sont fixés à l'annexe XII.

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