1. Les tarifs de responsabilité des établissements de santé privés mentionnés au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale sont égaux à 75 % des tarifs des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 12 janvier 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 janvier 2026.
TexteArrêté du 12 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053381741
Texte parentLEGITEXT000053381723
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