Arrêté du 12 janvier 2026 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 15 janvier 2026.

TexteArrêté du 12 janvier 2026

IdentifiantLEGIARTI000053381753

Texte parentLEGITEXT000053381723

Référencearticle 7 de l'arrêté du 12 janvier 2026 (version du 15 janvier 2026)Légifrance →

1. La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 est fixée pour l'année 2026 à 0,7 %.

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