Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 15 de l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 15-1. - Lorsque le cycle de formation initiale est interrompu pendant une période excédant deux mois du fait des congés successifs de toute nature, consécutifs ou non, autres que le congé annuel, de sorte que l'évaluation de l'inspecteur-élève s'avère impossible à réaliser, il peut être mis fin à la formation de l'intéressé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la cohésion sociale et de la protection sociale sur proposition du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique. L'inspecteur-élève est autorisé à effectuer intégralement une nouvelle formation. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 20 avril 2016 : art. 15-1