Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053382295
Texte parentLEGITEXT000053382280
Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 janvier 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de l'arrêté du 16 novembre 2021 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque le fonctionnaire stagiaire a été absent pour un motif sérieux à l'une des épreuves de cas pratique ou de mise en situation professionnelle et que l'INTEFP n'est pas en mesure d'organiser une nouvelle épreuve, il lui est attribué la note correspondant à la médiane de l'ensemble des notes obtenues par les autres fonctionnaires stagiaires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 16 novembre 2021 : art. 7
Aller plus loin
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