Arrêté du 12 janvier 2026 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 18 janvier 2026.

TexteArrêté du 12 janvier 2026

IdentifiantLEGIARTI000053382299

Texte parentLEGITEXT000053382280

Référencearticle 6 de l'arrêté du 12 janvier 2026 (version du 18 janvier 2026)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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