Arrêté du 15 janvier 2026 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2026.

TexteArrêté du 15 janvier 2026

IdentifiantLEGIARTI000053382577

Texte parentLEGITEXT000053382547

Référencearticle 10 de l'arrêté du 15 janvier 2026 (version du 19 janvier 2026)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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