Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 janvier 2026 (version du 19 janvier 2026)Légifrance →
1. Lorsque la somme des dotations IFAQ de l'ensemble des établissements éligibles calculées au titre d'un indicateur en application de l'article 3 est inférieure à l'enveloppe financière qui lui est attribuée, le montant restant vient alimenter une enveloppe financière ci-après dénommée reliquat.
2. Ce reliquat donne lieu à une allocation complémentaire aux établissements dont le montant est proportionnel au poids des sommes qui leur sont dues au titre des indicateurs mentionnés au I de l'article 3 dans le total des sommes dues à l'ensemble des établissements au titre des indicateurs mentionnés au dit I.
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