Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe 2 du décret du 19 décembre 1997 susvisé, intitulée « liste des décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales », les lignes 3 et 4 sont remplacées par les lignes suivantes : «
2. 3
3. Désignation des organismes notifiés, autorisés à effectuer les tâches l'évaluation et de la vérification des performances, de l'évaluation de la conformité et de la vérification des calculs de durabilité environnementale des produits de construction au titre du règlement (UE) n° 305/2011 ou les tâches relevant de l'évaluation et la vérification des performances, de l'évaluation de la conformité et de la vérification de l'évaluation de la durabilité environnementale des produits de construction au titre du règlement (UE) 2024/3110.
4. Article R. 114-1 du code de la construction et de l'habitation
5. Ministres chargés de la construction et des transports
6. 4
7. Désignation des organismes d'évaluation technique européenne des produits de construction
8. Article R. 114-4 du code de la construction et de l'habitation
9. Ministres chargés de la construction et des transports
10. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 : art. Annexe