Arrêté du 14 janvier 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 janvier 2026.

TexteArrêté du 14 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053387415
Texte parentLEGITEXT000053387403
Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 janvier 2026 (version du 21 janvier 2026)Légifrance →

1. I. - Peuvent accéder, pour consultation et modification, aux informations et aux données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

2. 1° Les agents des états-majors, directions et services en leur qualité d'autorité militaire d'emploi dans le cadre de la sélection des candidatures, de la gestion administrative et opérationnelle des agents relevant de leur périmètre et du pilotage de la politique des réserves ;

3. 2° Les agents des autorités militaires de rattachement dans le cadre de la sélection des candidatures et de la gestion administrative et opérationnelle de la réserve citoyenne de défense et de sécurité.

4. II. - Peuvent accéder, aux seules fins de consultation, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense à des fins de défense des intérêts fondamentaux de la Nation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053387415, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.