Arrêté du 14 janvier 2026 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 21 janvier 2026.

TexteArrêté du 14 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053387423
Texte parentLEGITEXT000053387403
Référencearticle 7 de l'arrêté du 14 janvier 2026 (version du 21 janvier 2026)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053387423, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.