Arrêté du 15 janvier 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 janvier 2026.

TexteArrêté du 15 janvier 2026

IdentifiantLEGIARTI000053387482

Texte parentLEGITEXT000053387461

Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 janvier 2026 (version du 21 janvier 2026)Légifrance →

1. Les modalités d'exercice de la responsabilité conjointe par le directeur général de l'opérateur France Travail, le président de la direction des systèmes d'information des missions locales et les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes sur le traitement de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » sont définies à l'annexe au présent arrêté.

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