Arrêté du 15 janvier 2026 · Article

Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 21 janvier 2026.

TexteArrêté du 15 janvier 2026
Rattachement
Chapitre III : Évolutions du traitement
  1. Annexe
  2. Chapitre III : Évolutions du traitement
IdentifiantLEGIARTI000053387492
Texte parentLEGITEXT000053387461
RéférenceArticle sans numéro de l'arrêté du 15 janvier 2026 (version du 21 janvier 2026)Légifrance →

1. Dans le cadre de l'amélioration des fonctionnalités du traitement, les missions locales peuvent demander à la DSIML la modification des finalités, des données collectées, ainsi que des destinataires de données et des traitements alimentant le traitement dénommé « I-MILO ».

2. Dans le cadre du maintien de la conformité du traitement de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et afin d'adapter le traitement aux évolutions de la politique conduite par l'Etat en faveur de l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, la DSIML apprécie, en fonction des demandes formulées par les missions locales ou des constats qu'elle dresse dans le cadre de ses fonctions d'appui, la nécessité de modifier les finalités, les données collectées, ainsi que les destinataires de données et les traitements alimentant le traitement dénommé « I-MILO ».

3. L'opérateur France Travail apprécie la faisabilité technique et financière des demandes d'évolution et met en œuvre, après modifications réglementaires le cas échéant, les modifications des finalités, des données collectées ainsi que des destinataires des données et des traitements alimentant le traitement dénommé I-MILO.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053387492, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.