RattachementChapitre IV : Analyse d'impact relative à la protection des données
Annexe
Chapitre IV : Analyse d'impact relative à la protection des données
IdentifiantLEGIARTI000053387494
Texte parentLEGITEXT000053387461
RéférenceArticle sans numéro de l'arrêté du 15 janvier 2026 (version du 21 janvier 2026)Légifrance →
1. L'opérateur France Travail est responsable de la réalisation, de la mise à jour et du suivi de l'analyse d'impact relative à la protection des données concernant le traitement dénommé « I-MILO ».
2. La DSIML appuie l'opérateur France Travail dans la réalisation, la mise à jour et le suivi de l'analyse d'impact relative à la protection des données concernant le traitement dénommé « I-MILO » et est responsable de la mise à disposition de celle-ci aux missions locales.
3. La DSIML est également responsable de la diffusion et de l'appropriation des mesures techniques, organisationnelles et physiques appropriées, prévues par l'analyse d'impact relative à la protection des données, que les missions locales doivent mettre en place afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
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