RéférenceArticle sans numéro de l'arrêté du 15 janvier 2026 (version du 21 janvier 2026)Légifrance →
1. Chaque mission locale assure l'exercice des droits des personnes concernées (jeunes, utilisateurs habilités par les missions locales, personnels des partenaires) dans le respect des délais fixés par la réglementation. Elle peut, le cas échéant, solliciter l'opérateur France Travail et la DSIML ainsi que leurs sous-traitants, afin qu'ils lui apportent un appui pour répondre aux demandes qui lui sont adressées.
2. Chaque mission locale met en place les procédures et les outils lui permettant de répondre à cette obligation. Elle tient un registre des demandes d'exercice de droits.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.